La déclaration UE de conformité

Ce qu’est la déclaration

Le document par lequel le fabricant atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait aux exigences essentielles applicables. Elle est établie avant la mise sur le marché et accompagne le produit.

C’est un document court — une à deux pages — mais engageant : c’est lui qui fait du marquage CE une affirmation opposable.

Le contenu obligatoire (annexe V)

1. Nom et type du produit, avec les éléments permettant sa traçabilité : référence, numéro de version, et le cas échéant une photographie.
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire.
3. La mention que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4. L’objet de la déclaration : identification du produit permettant sa traçabilité, avec si nécessaire une image en couleur d’une netteté suffisante.
5. La déclaration que l’objet est conforme au règlement (UE) 2024/2847 et, le cas échéant, aux autres actes d’harmonisation de l’Union applicables.
6. Les références des normes harmonisées appliquées, des spécifications communes ou des schémas de certification européens, avec leur date de version.
7. Le cas échéant, le nom et le numéro de l’organisme notifié, la description de la procédure d’évaluation suivie et la référence du certificat délivré.
8. Informations complémentaires éventuelles.
9. Lieu et date de délivrance, nom, fonction et signature du signataire.

La déclaration simplifiée (annexe VI)

Une forme abrégée est admise, comportant au minimum l’identification du produit, la mention de conformité au règlement, et l’adresse internet exacte où la déclaration complète est accessible. Elle est utile sur les emballages et les notices, mais ne remplace pas la déclaration complète, qui doit rester disponible.

Les exigences linguistiques

La déclaration est traduite dans la ou les langues exigées par l’État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition. En pratique, pour une distribution dans l’ensemble de l’Union, cela signifie prévoir une chaîne de traduction et un contrôle de cohérence entre versions.

La version faisant foi est celle établie par le fabricant ; les traductions doivent y être fidèles.

Modèle

DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ

1. Produit : Acme Gateway, référence AG-4200, version logicielle 4.2.1

2. Fabricant : [Raison sociale]
   [Adresse postale complète]
   [Adresse électronique] — [Site web]

3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule
   responsabilité du fabricant.

4. Objet de la déclaration : produit comportant des éléments numériques
   « Acme Gateway », version 4.2.1, identifié par [empreinte / numéro de série].

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation
   d'harmonisation de l'Union applicable :
   — Règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience)
   — [le cas échéant, autres actes applicables]

6. Références des normes harmonisées appliquées, ou des autres spécifications
   par rapport auxquelles la conformité est déclarée :
   — [référence et date de la norme]
   — [description des solutions retenues pour les exigences non couvertes]

7. Organisme notifié : [nom], numéro [NNNN], a réalisé [procédure] et délivré
   le certificat [référence].
   [Ou : sans objet — évaluation réalisée selon le module A, contrôle interne.]

8. Informations complémentaires : période de support jusqu'au [mois/année].

Signé pour et au nom de : [Raison sociale]
Lieu et date : [ville], le [date]
Nom et fonction : [nom], [fonction]
Signature : ____________________

Les règles de mise à jour

Événement	Faut-il une nouvelle déclaration ?
Nouvelle version corrective de sécurité, sans autre changement	Non, si la déclaration couvre explicitement la ligne de version
Nouvelle version fonctionnelle	Oui, si la version déclarée change
Modification substantielle	Oui, après nouvelle évaluation
Changement de raison sociale ou d’adresse	Oui
Nouvelle norme harmonisée citée au JOUE remplaçant celle appliquée	À examiner ; la déclaration doit refléter les références réellement appliquées

La question du périmètre de version doit être tranchée dès la première déclaration : déclarer une version précise est plus rigoureux, déclarer une ligne de version est plus maniable. Le choix doit être cohérent avec la stratégie de versionnement, et documenté.

Conservation

Dix ans après la mise sur le marché, ou la durée de la période de support si elle est plus longue — comme le dossier technique. Voir Conservation des preuves.